En une phrase
Loi du 19 novembre 2024 qui encadre les meublés de tourisme : fiscalité du micro-BIC réduite, enregistrement obligatoire, pouvoirs accrus des communes.
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi Le Meur, a profondément changé les règles de la location meublée de tourisme (locations de courte durée à une clientèle de passage).
Fiscalité (revenus perçus depuis 2025) : en micro-BIC, l’abattement des meublés de tourisme non classés passe à 30 % dans la limite de 15 000 € de recettes ; celui des meublés classés passe à 50 % (dans la limite de 77 700 € pour 2025, 83 600 € pour 2026), soit le même régime que la location meublée classique.
Régulation locale : les communes peuvent abaisser de 120 à 90 jours par an la durée de location d’une résidence principale, instaurer des quotas et réserver des zones à l’habitation permanente. L’enregistrement de tout meublé de tourisme, avec un numéro à afficher dans les annonces, est généralisé au plus tard le 20 mai 2026.
Énergie : les logements nouvellement autorisés en meublé de tourisme doivent présenter un DPE de classe A à E, puis A à D à partir de 2034. Les règlements de copropriété peuvent aussi interdire plus facilement cette activité.
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