En une phrase
Avant-contrat par lequel vendeur et acheteur s’engagent sur la vente d’un bien à un prix fixé, sous conditions suspensives, avant l’acte chez le notaire.
Le compromis de vente engage les deux parties : le vendeur à vendre, l’acheteur à acheter, à un prix fixé. Il précède de deux à trois mois la signature de l’acte authentique chez le notaire, qui transfère la propriété. Il se distingue de la promesse unilatérale, où seul le vendeur s’engage pendant un délai d’option, contre une indemnité d’immobilisation.
Points clés pour l’acheteur :
- délai de rétractation de 10 jours pour un acheteur non professionnel d’un logement : il court à partir du lendemain de la remise ou de la notification du compromis signé, et permet de renoncer sans motif ni pénalité ;
- conditions suspensives : la plus importante est l’obtention du prêt, sur une durée d’au moins un mois. Si le prêt est refusé malgré des démarches sérieuses, l’acheteur récupère ses fonds ;
- dépôt de garantie : souvent 5 à 10 % du prix, versé au notaire et déduit du prix à la signature finale ;
- diagnostics annexés (DPE, amiante, plomb, électricité, risques…) et, en copropriété, documents sur les charges et les travaux votés.
Une fois les délais passés et les conditions levées, renoncer peut coûter le dépôt de garantie, voire plus.
Définition vérifiée le