En une phrase
Autorité qui encadre le crédit immobilier en France : 35 % d’endettement maximum assurance comprise, 25 ans de durée, avec 20 % de dérogations possibles.
Le Haut Conseil de stabilité financière veille à la stabilité du système financier français. Pour éviter un surendettement des ménages, il a fixé par sa décision D-HCSF-2021-7 du 29 septembre 2021, juridiquement contraignante depuis le 1er janvier 2022, deux critères d’octroi des crédits immobiliers :
- un taux d’effort de 35 % maximum, assurance emprunteur comprise ;
- une durée de 25 ans maximum, portée à 27 ans quand l’entrée dans le logement est différée (achat dans le neuf, travaux importants).
Les banques peuvent déroger à ces critères pour 20 % des crédits accordés chaque trimestre. Depuis une décision de juin 2023, au moins 70 % de cette marge est réservée à l’achat de la résidence principale, dont une part pour les primo-accédants : les investisseurs locatifs ont donc moins accès aux dérogations.
Le HCSF réexamine ce cadre régulièrement ; en 2026, il l’a maintenu sans assouplissement.
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