Lexique · Fiscalité

Dispositif Jeanbrun

Statut du bailleur privé

En une phrase

Avantage fiscal créé par la loi de finances pour 2026 : amortir 80 % du prix d’un logement loué nu, neuf ou rénové, contre un loyer plafonné pendant 9 ans.

Le dispositif Jeanbrun, ou statut du bailleur privé, a été créé par l’article 47 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026). Pour la première fois, un bailleur en location nue peut amortir son logement, comme en location meublée au réel.

  • Base amortissable : 80 % du prix d’acquisition (le terrain, estimé à 20 %, ne s’amortit pas).
  • Taux annuels : dans le neuf, 3,5 % (loyer intermédiaire), 4,5 % (social) ou 5,5 % (très social) ; dans l’ancien, 3 %, 3,5 % ou 4 %.
  • Plafond : 8 000 € par an et par foyer, porté à 10 000 € ou 12 000 € si la moitié au moins des loyers concernés relèvent du social ou du très social.
  • Logements éligibles : appartements situés dans un immeuble collectif (les maisons sont exclues), achetés entre le 21 février 2026 et le 31 décembre 2028. Dans l’ancien, des travaux d’au moins 30 % du prix sont exigés, avec une performance énergétique élevée après travaux.
  • Engagements : location nue en résidence principale pendant 9 ans, sous plafonds de loyers et de ressources du locataire, hors famille proche.

L’amortissement s’ajoute aux charges du régime réel et peut créer un déficit foncier. À la revente, les amortissements déduits réduisent le prix d’acquisition retenu pour la plus-value. En cas de rupture de l’engagement, l’avantage est repris.

Définition vérifiée le

Sources officielles

  1. Analyse juridique : loi de finances pour 2026 (investissement locatif) — ANIL anil.org · consulté le 15 octobre 2026
  2. Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 (article 47) — Légifrance legifrance.gouv.fr · consulté le 15 octobre 2026