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En bref
- Contrat de location, statut fiscal LMNP/LMP et régime micro/réel sont trois questions différentes.
- L’amortissement réduit le résultat fiscal sans sortie d’argent correspondante ; le capital remboursé sort de la trésorerie.
- Dans le cas fictif avec crédit, zéro impôt coexiste avec une trésorerie annuelle de −4 178 €.
- Le plafonnement étudié est un scénario du texte initial, pas une loi présentée comme définitive.
- À la revente, les amortissements immobiliers concernés effectivement déduits peuvent augmenter la plus-value.
- Droit de louer, DPE, loyers locaux et charges restent à vérifier avant de comparer les régimes.
Le tableau de l’épisode
| Calcul annuel | Réel actuel | Micro habitation |
|---|---|---|
| Base imposable | 1 600 € | 6 600 € |
| Impôt immédiat estimé | 777,60 € | 3 207,60 € |
| Trésorerie après impôt | 8 222,40 € | 6 392,40 € (compta évitée) |
Les chapitres
La location meublée demande quatre calculs : le résultat imposable, l’argent disponible après les dépenses, le capital remboursé et le produit net de la revente. Un seul de ces chiffres ne permet pas de juger l’opération.
État des règles et du projet étudié au 19 octobre 2026. Nora est un personnage fictif ; ses prix, loyers et frais sont des hypothèses pédagogiques. Ce dossier ne constitue pas un conseil personnalisé. Les règles locales, le foyer fiscal, la structure de détention et la date de cession peuvent changer le résultat.
Contrat, statut fiscal et régime : trois décisions différentes
Un bail meublé d’habitation n’est pas une location touristique. Le bail ordinaire de résidence principale dure généralement un an, avec reconduction ; la formule étudiante de neuf mois n’est pas tacitement reconduite. Le dépôt de garantie est limité à deux mois de loyer hors charges. Le locataire peut généralement partir avec un mois de préavis.
Le bail mobilité est réservé à des situations précises : études, formation, stage, apprentissage, engagement volontaire dans le cadre d’un service civique, mutation ou mission temporaire notamment. Sa durée générale est de un à dix mois, sans reconduction ni dépôt de garantie. Des régimes particuliers existent pour certaines résidences à vocation d’emploi : la règle générale ne remplace pas leur vérification.
Le meublé de tourisme accueille une clientèle de passage qui n’y établit pas domicile. Une activité touristique peut nécessiter déclaration ou enregistrement, autorisation de changement d’usage et vérification de la copropriété. Ces formalités ne se remplacent pas les unes les autres. Le plafond de jours d’une résidence principale ne s’applique pas indistinctement à un appartement d’investissement.
Le logement doit comporter tous les éléments réglementaires : literie avec couverture ou couette ; occultation des chambres ; plaques de cuisson ; four ou micro-ondes ; réfrigération avec congélation adaptée ; vaisselle ; ustensiles ; table et sièges ; rangements ; luminaires ; matériel d’entretien adapté. Un inventaire détaillé et l’état du mobilier accompagnent le bail. La décence et les diagnostics restent nécessaires.
Sources : bail meublé, bail mobilité, mobilier minimal.
Les deux conditions du statut professionnel
Le statut fiscal LMP suppose simultanément : plus de 23 000 € de recettes annuelles pour l’ensemble du foyer fiscal et des recettes supérieures aux autres revenus du foyer appartenant aux catégories légales de comparaison. La comparaison ne porte donc pas simplement sur « tous les revenus » ; elle inclut notamment traitements, salaires, pensions et rentes selon les règles exposées par la DGFiP.
Dépasser 23 000 € ne suffit pas toujours. Multiplier les appartements ne multiplie pas ce seuil familial. Une baisse des autres revenus peut changer la qualification d’une année à l’autre.
Le régime social s’examine séparément : en location touristique de courte durée, des recettes supérieures à 23 000 € peuvent entraîner des cotisations sociales sans attendre que les deux conditions fiscales LMP soient réunies. On ne peut donc pas appliquer le taux patrimonial du cas Nora à tous les loueurs.
Le modèle concerne un résident fiscal français, LMNP, hors cotisations sociales. Non-résidence, conventions fiscales et affiliation à une sécurité sociale étrangère demandent une analyse distincte. Source : DGFiP — régimes d’imposition.
Micro-BIC : un abattement sur la base, sans double déduction
| Recettes concernées | Revenus 2025 | Revenus 2026 | Abattement |
|---|---|---|---|
| Habitation meublée longue durée | 77 700 € | 83 600 € | 50 % |
| Tourisme classé | 77 700 € | 83 600 € | 50 % |
| Tourisme non classé | 15 000 € | 15 000 € | 30 % |
Référence de l’actualisation pour 2026 : BOFiP — actualisation des seuils micro-BIC.
Ce tableau donne les seuils du régime, pas une règle de sortie instantanée. L’année précédente ou l’avant-dernière année, les proratas de début d’activité, les activités mixtes et les exclusions doivent être pris en compte. Une indivision n’est généralement pas éligible au micro pour cette activité.
Les recettes comprennent les charges refacturées au locataire. L’abattement représente forfaitairement les dépenses : aucune seconde déduction d’intérêts, de taxe foncière, de travaux ou d’amortissement. Une baisse de 50 % de la base n’est pas une réduction de 50 % de l’impôt du foyer.
Le réel peut être choisi sous les seuils, sous réserve de l’échéance et des modalités d’option. Sources : DGFiP et textes du CGI référencés dans le dossier de sources.
Le cas fictif : suivre les encaissements et les dépenses
Nora achète un appartement 250 000 €, hors frais, et un mobilier de 6 000 €. Le loyer mensuel est de 1 000 € hors charges ; 100 € de charges s’ajoutent. Les recettes sont donc de 13 200 € par an, avec douze mois encaissés.
| Dépense annuelle hypothétique | Montant |
|---|---|
| Charges récupérées puis reversées | 1 200 € |
| Copropriété non récupérable | 400 € |
| Taxe foncière hors part récupérée | 1 000 € |
| Assurance propriétaire | 200 € |
| Entretien effectivement dépensé | 500 € |
| CFE, activité déjà commencée | 300 € |
| Comptabilité | 600 € |
| Total | 4 200 € |
Il reste 9 000 € avant crédit et impôt. Cette base ne comporte aucune vacance, aucun impayé et aucun coût de gestion déléguée. Ce sont des simplifications, pas des risques inexistants. Les frais d’acquisition et le mobilier initial sont des besoins de financement supplémentaires ; ils ne sont pas compris dans les 4 200 € annuels.
Amortissement : étaler un coût, sans amortir le terrain
La quote-part de terrain de 50 000 €, soit 20 %, est une hypothèse à justifier selon le bien, pas un forfait fiscal. Les 200 000 € de construction sont répartis entre structure (100 000 € sur cinquante ans), installations (60 000 € sur vingt-cinq ans) et agencements (40 000 € sur vingt ans). Dotation annuelle : 6 400 €. Le mobilier, 6 000 € sur six ans, ajoute 1 000 €.
Les durées doivent refléter les composants et leur usage. Le modèle renouvelle le mobilier aux années 7, 13, 19 et 25 : déduire une dotation ne finance pas l’achat de remplacement.
Sans crédit, le résultat est : 13 200 − 4 200 − 7 400 = 1 600 €. Au micro avec abattement de 50 %, il est de 6 600 €.
Dans le cas retenu, tranche marginale constante de 30 % et prélèvements sociaux de 18,6 % : estimation immédiate de 777,60 € au réel, contre 3 207,60 € au micro. La DGFiP distingue ces 18,6 % sur les revenus meublés concernés des 17,2 % de la location nue. Si les revenus relèvent déjà de cotisations sociales, le calcul change.
Le calcul simplifié n’intègre pas les changements de tranche, la CSG déductible l’année suivante, les contributions sur les hauts revenus et les situations internationales. Même en supposant les 600 € de comptabilité évités au micro, l’avantage annuel de trésorerie du réel atteint ici 1 830 € : 8 222,40 € contre 6 392,40 €.
Sources : prélèvements sociaux, DGFiP, mise à jour du 17 juillet 2026, régimes et déductions.
Deux stocks à suivre
L’amortissement déductible ne peut pas créer ni aggraver un déficit : il s’arrête au résultat disponible après les autres charges. Les dotations régulièrement comptabilisées mais différées sont suivies distinctement ; le régime actuel ne leur impose pas de borne générale de durée, sous les conditions applicables à l’activité et à sa cessation.
Les déficits LMNP produits par les charges suivent, eux, une limite de dix ans et s’imputent sur les bénéfices LMNP. Ils ne se déduisent pas simplement du salaire du foyer. Une épargne mise en réserve pour des travaux futurs n’est pas une dépense déjà déductible ; les travaux réellement réalisés demandent une qualification entre charge et immobilisation.
Crédit : pourquoi zéro impôt peut demander 348 € par mois
Variante indépendante : emprunt de 180 000 € sur vingt ans à 3,6 %, assurance de 0,3 % par an sur le capital initial. Ce taux est une hypothèse pédagogique. Le reste du prix, les frais et les meubles nécessitent des fonds propres.
La mensualité hors assurance vaut 1 053,20 €, à l’arrondi près. La première année comprend environ 6 377,36 € d’intérêts, 6 261,04 € de capital remboursé et 540 € d’assurance. Les intérêts et l’assurance liés à l’activité sont pris en compte dans les dépenses fiscales du modèle ; le remboursement du capital ne l’est pas.
Le résultat avant amortissement tombe à 2 082,64 €. L’amortissement admis suffit à l’annuler : impôt nul sur ce bénéfice. Mais la trésorerie est négative : 9 000 − 12 638,41 − 540 = − 4 178,41 €, soit environ 348 € par mois.
Ce n’est pas une perte patrimoniale identique : une partie du paiement rembourse une dette. En revanche, cette épargne immobilière n’est pas immédiatement disponible pour payer une facture. Un mois sans locataire retire encore 1 100 € d’encaissements dans le test brut, avant baisse éventuelle de certaines charges. Le risque de travaux et d’impayés doit être testé en plus.
Plafonnement : une simulation du texte initial, pas une loi annoncée
Au 19 octobre 2026, l’article 7 du projet de budget prévoit pour les locaux LMNP concernés un amortissement immobilier limité à la fois à 2,5 % et 7 000 € par an et par foyer. En tourisme, les chiffres proposés sont 1,5 % et 5 000 €. Le plafond lié au résultat disponible reste également à prendre en compte.
La simulation utilise la construction hors terrain comme base du taux et traite le mobilier séparément. C’est une hypothèse d’interprétation du texte initial ; toute rédaction finale et sa doctrine devront être relues avant une déclaration.
| Cas sans crédit, mêmes recettes et dépenses | Base estimée | Impôt immédiat estimé |
|---|---|---|
| Règle actuelle | 1 600 € | 777,60 € |
| Texte initial, variante longue durée | 3 000 € | 1 458 € |
| Texte initial, variante touristique | 5 000 € | 2 430 € |
Le scénario touristique garde artificiellement les mêmes encaissements et dépenses pour isoler l’effet fiscal. Il ne compare pas les marchés ni les coûts d’exploitation d’un logement touristique et d’un bail d’habitation. Avec le crédit du cas précédent, la base reste nulle la première année dans les trois variantes : le résultat disponible reste inférieur aux amortissements utilisables.
Le texte initial modifierait aussi les reports : les nouveaux amortissements non déduits ne seraient plus utilisables ultérieurement. Le stock antérieur bénéficierait d’une fenêtre jusqu’à fin 2036, dans la limite prévue de la moitié du résultat restant. Un plafond partagé par foyer ne se multiplie pas par le nombre de logements.
L’amendement I-CF1588, adopté en commission le 8 octobre, propose notamment une exclusion pour les baux d’habitation, mobilité et certains publics. La commission a ensuite rejeté la première partie le 9 octobre. Ni cette adoption d’amendement ni ce rejet ne suffisent à annoncer le texte final. Le sort exhaustif de chaque amendement à l’article 7 en séance n’a pas été certifié : périmètre encore en discussion. Les propositions dont le contenu officiel n’a pas été lu sont exclues des calculs.
Sources : texte initial, article 7, amendement I-CF1588, compte rendu procédural de la commission.
La revente : la réforme déjà applicable
Pour les cessions depuis le 15 février 2025, le calcul des plus-values LMNP tient compte des amortissements immobiliers concernés admis en déduction, en diminuant le prix d’acquisition corrigé. Ne pas ajouter indifféremment amortissements du mobilier et stocks jamais déduits. Certaines résidences ou structures bénéficient d’exceptions ; louer un appartement ordinaire à un étudiant ne suffit pas à obtenir cette exception.
Pour isoler le mécanisme, reprenons Nora sans crédit, après dix années révolues, avec 64 000 € d’amortissements immobiliers effectivement déduits. Prix de vente hypothétique : 275 000 €. On retient 3 % de frais de cession admissibles, 7,5 % de frais d’acquisition et le forfait travaux de 15 % applicable dans les conditions de l’exemple après plus de cinq ans. Les frais d’acquisition sont ici supposés exclus des charges antérieurement déduites ; il n’y a pas de travaux réels parallèlement déduits dans cette simulation.
La plus-value corrigée vaut : (275 000 − 8 250) − (250 000 + 18 750 + 37 500 − 64 000) = 24 500 €. Les deux abattements de durée donnent des bases distinctes : 17 150 € pour l’impôt et 22 478,75 € pour les prélèvements sociaux. Avec 19 % et 17,2 %, le total atteint 7 124,85 €, avant tout autre effet propre au vendeur. La surtaxe au-delà de 50 000 € de plus-value imposable ne se déclenche pas dans ce cas.
L’exonération complète intervient après vingt-deux ans pour l’impôt, trente ans pour les prélèvements sociaux. Ces deux durées ne sont pas interchangeables. Une qualification LMP à la cession change le régime : le calcul précédent ne doit pas être réutilisé tel quel.
Le modèle complet suit annuellement dette, renouvellement des meubles, charges, stocks et amortissements réellement déduits. Il teste des loyers différents, la vacance, des taux d’emprunt différents et des prix de revente plus bas. Il n’extrapole pas une première année favorable sur toute la durée. Les résultats nominaux ne sont ni un rendement garanti ni un taux de rentabilité interne.
Source : DGFiP — vente d’un bien donné en location meublée.
Le droit de louer peut peser plus que la déduction fiscale
En métropole, le calendrier de décence énergétique concerne G depuis 2025, F en 2028, E en 2034, selon la conclusion, le renouvellement ou la reconduction du bail. Il ne signifie pas une expulsion immédiate de l’occupant. Les calendriers ultramarins diffèrent. Le coefficient de conversion de l’électricité passe à 1,9 en 2026 ; un éventuel changement d’étiquette doit être confirmé par les procédures prévues, jamais présumé pour tous les logements.
L’encadrement de l’évolution du loyer, le plafonnement de son niveau dans certaines communes et le gel des loyers des logements F/G répondent à des règles distinctes. La location meublée d’habitation n’y échappe pas.
Pour le tourisme, il faut vérifier la procédure nationale effectivement ouverte et les démarches locales. Des informations officielles mentionnent l’échéance légale initiale de mai 2026, tandis que la DGE annonce l’ouverture du téléservice national au quatrième trimestre : ce dossier ne prétend pas que l’enregistrement fonctionne déjà partout.
Le début d’activité se déclare au guichet des formalités ; le numéro SIRET n’autorise pas un changement d’usage. La CFE et sa déclaration initiale restent à examiner même sans bénéfice. Le seuil de 5 000 € se rapporte notamment à la cotisation minimum : il ne faut pas le transformer en exonération universelle de tous locaux et taxes. La taxe foncière est distincte.
Cas à sortir du calcul standard
Une SCI qui loue meublé peut relever de l’impôt sur les sociétés ; la tolérance de recettes commerciales accessoires ne permet pas d’affirmer qu’une SCI serait un outil LMNP universel. La parahôtellerie et la TVA suivent des critères propres, notamment concernant les prestations d’hébergement : une boîte à clés ou la fourniture de draps ne permet pas de conclure isolément.
Donation, succession, changement de régime ou occupation personnelle ont des effets civils et fiscaux distincts. Ils ne sont pas présentés ici comme des moyens d’effacer l’impôt. Le dossier de sources couvre ces frontières pour éviter d’appliquer le cas Nora hors de son périmètre.
La grille de comparaison
Avant de comparer micro et réel, il faut un usage autorisé, un loyer réaliste et un budget complet. Puis un tableau annuel séparant charges, intérêts, capital, amortissements, impôt et trésorerie. Enfin une sortie avec frais, prix dégradé, dette restante et fiscalité. La réserve pour les travaux et les mois sans locataire fait partie du besoin de liquidités.
Les chiffres viennent d’un modèle pédagogique reproductible, avec des règles datées et des limites explicites.
Toutes les hypothèses testées
| Variante | Base estimée | Impôt estimé |
|---|---|---|
| Règle actuelle | 1 600 € | 777,60 € |
| Projet initial longue durée | 3 000 € | 1 458 € |
| Projet initial tourisme | 5 000 € | 2 430 € |
Texte initial : scénarios conditionnels avec bâtiment hors terrain et mobilier séparé ; hors crédit.
Transcription intégrale
Introduction
Une location meublée, c’est un logement loué avec le mobilier et l’équipement nécessaires pour y vivre. Mais combien reste-t-il au propriétaire, après les dépenses, le crédit et les impôts ? On suit un appartement fictif, du premier loyer jusqu’à sa revente. Dans un scénario, zéro impôt cache 348 € à remettre chaque mois. Pourquoi ? On refait le calcul. Au tableau !
Quelles règles pour louer meublé ?
Meublé ne veut pas dire tourisme. Résidence principale : bail généralement d’un an, ou neuf mois pour un étudiant. Bail mobilité : généralement un à dix mois, sous conditions. Le tourisme accueille une clientèle de passage. Le logement doit permettre de dormir, manger et vivre normalement. Literie, rideaux ou volets, cuisson, réfrigérateur, vaisselle : la liste réglementaire va plus loin. L’inventaire accompagne le bail. Le logement doit aussi respecter les critères légaux de sécurité, de santé et de confort. Deuxième question : le statut fiscal. LMNP signifie loueur en meublé non professionnel. Pour devenir professionnel, deux conditions doivent être réunies. Les recettes meublées du foyer doivent dépasser 23 000 € annuels. Elles doivent aussi dépasser certains autres revenus : notamment salaires et pensions, selon les catégories légales. Donc, 24 000 € de recettes ne suffisent pas automatiquement à devenir professionnel. Attention au tourisme : au-delà de 23 000 €, des cotisations sociales peuvent intervenir séparément. Le statut fiscal et le régime social sont deux examens différents. Troisième question : quelle somme servira au calcul de l’impôt ? C’est le bénéfice imposable. Les loyers meublés relèvent des bénéfices industriels et commerciaux : les BIC. Deux régimes : micro ou réel. Ils ne définissent pas le contrat. L’indivision, donc la détention à plusieurs, exclut généralement le micro. Sociétés civiles et services hôteliers demandent un examen différent. Ici, un particulier. On récapitule : contrat, statut, régime. Trois questions distinctes. Mais sur 1 100 € encaissés, combien reste-t-il vraiment ?
Du loyer au bénéfice imposable
Voici Nora, un personnage fictif. D’abord, elle achète sans emprunt. Appartement : 250 000 €, hors frais. Mobilier : 6 000 €. Elle encaisse 1 000 € de loyer et 100 € de charges chaque mois. Soit 13 200 € par an. Les dépenses annuelles atteignent 4 200 €. Charges de copropriété, taxe foncière, assurance, entretien, comptabilité et cotisation foncière des entreprises : la CFE. Les charges récupérées sont aussi payées en face. Avant crédit et impôt, il reste 9 000 €. Au micro, l’administration applique un abattement : une réduction forfaitaire de la base imposable. Pour l’habitation meublée, c’est 50 %. Ici, 6 600 € deviennent imposables. Aucune charge réelle, aucun intérêt, aucun amortissement ne se déduit une deuxième fois. Le tourisme classé a obtenu un classement officiel en étoiles. Pour les revenus de 2026 : seuil micro de 83 600 €, abattement de 50 %, en habitation et tourisme classé. Tourisme non classé : 15 000 €, abattement de 30 %. Les années de référence et les exclusions comptent aussi. Au réel, on déduit les dépenses admissibles, puis les amortissements. Amortir, c’est étaler comptablement le coût d’un bien. Ce n’est pas une nouvelle facture annuelle. Le terrain ne s’amortit pas. Ici, sa valeur supposée est de 50 000 €. On récapitule : au micro, un forfait. Au réel, les dépenses et l’amortissement. Mais combien cela change-t-il vraiment l’impôt ?
Combien reste-t-il après impôt ?
Dans notre exemple, les composants du bâtiment produisent 6 400 € d’amortissement annuel. Le mobilier ajoute 1 000 €. Les durées sont justifiées dans le modèle, pas choisies pour atteindre zéro. Le mobilier sera aussi remplacé : amortir ne finance pas son renouvellement. Place au tableau. Sans emprunt : 13 200 € de recettes, moins 4 200 € de charges, moins 7 400 € d’amortissement. Résultat imposable : 1 600 €. Supposons ce bénéfice entièrement dans la tranche d’impôt à 30 %. Combien faut-il payer ? Notre exemple reste en LMNP, hors cotisations sociales. On retient ici 18,6 % de prélèvements sociaux. Impôt immédiat approximatif : 778 € au réel, contre 3 208 € au micro. On suppose une tranche constante. Les effets différés et le calcul complet du foyer sont exclus. Mais le réel coûte davantage en suivi. Ici, ses 600 € de comptabilité sont déjà comptés. La trésorerie, c’est l’argent qui reste disponible. Même sans ces frais au micro, Nora conserve environ 1 830 € supplémentaires au réel. Ce résultat dépend de ses dépenses et de sa fiscalité. Autre limite : l’amortissement ne peut pas créer ni aggraver un déficit. L’amortissement inutilisé est réservé pour les années suivantes. Le régime actuel ne fixe pas de limite générale de durée. Les déficits LMNP issus des charges se reportent sur les bénéfices LMNP pendant dix ans. Ne pas confondre ces deux réserves fiscales. On récapitule : la base fiscale baisse, mais chaque frais reste réel. Et avec une banque dans l’équation, zéro impôt peut cacher un effort mensuel.
Que change le crédit ?
Jusqu’ici, notre logement était payé sans emprunt. Ajoutons le crédit. Nora finance maintenant 180 000 € sur vingt ans, à 3,6 %. C’est une hypothèse. Mensualité : environ 1 053 €, plus 45 € d’assurance. Les frais et le complément du prix nécessitent un apport. Première année : environ 6 377 € d’intérêts, 540 € d’assurance, et 6 261 € de capital remboursé. Les intérêts et l’assurance peuvent réduire le résultat fiscal. Le capital, lui, sort de la banque mais ne constitue pas une charge déductible. Le résultat avant amortissement tombe à environ 2 083 €. Une partie des amortissements suffit à l’annuler. L’impôt sur ce bénéfice est nul. Pourtant, après les mensualités et l’assurance, la trésorerie annuelle atteint moins 4 178 €. Environ 348 € à remettre chaque mois. Ce n’est pas automatiquement une perte patrimoniale : Nora rembourse aussi du capital. Mais elle doit disposer de liquidités. Un mois sans locataire retire encore 1 100 € d’encaissements dans notre test, avant ajustement des charges. Une chaudière ou des impayés peuvent accentuer l’effort. On récapitule : résultat fiscal, trésorerie, patrimoine. Trois mesures différentes. Et si l’amortissement était plafonné, tout le monde paierait-il davantage ?
Que changerait la réforme ?
Au 19 octobre 2026, le plafonnement annoncé appartient au projet de budget, pas à une loi définitive. Le LMNP n’est pas supprimé par les règles examinées. On teste le texte initial pour comprendre le mécanisme. Son périmètre peut encore changer. Pour l’amortissement immobilier concerné, le projet initial cumule deux limites. Dans notre simulation : 2,5 % du bâtiment hors terrain. Et 7 000 € annuels maximum par foyer fiscal. En tourisme : 1,5 % et 5 000 €. Deux appartements ne doublent pas le plafond. Les limites se cumulent, elles ne s’additionnent pas. Reprenons Nora sans emprunt. Simulation du texte initial : bâtiment hors terrain, mobilier traité séparément. L’impôt passerait d’environ 778 € à 1 458 €. Variante touristique, toutes choses égales : 2 430 €. Ce test isole la fiscalité, sans prédire la rentabilité du tourisme. Avec son crédit, le résultat avant amortissement était seulement de 2 083 €. Même plafonnée dans notre simulation, la déduction suffit encore : zéro impôt la première année. Voilà pourquoi un plafond ne produit pas la même hausse pour chaque bailleur. Le texte initial changerait aussi les reports : les nouveaux amortissements non déduits ne seraient plus reportables. Les anciens auraient une fenêtre jusqu’à fin 2036, avec une limite de déduction. Le stock accumulé n’est donc pas un détail technique. Un amendement adopté en commission propose d’exclure notamment les baux d’habitation et mobilité. Mais un vote en commission ne fixe pas la loi applicable. La première partie y a ensuite été rejetée. Impossible de présenter cette protection comme acquise. On récapitule : un scénario conditionnel, pas une facture certaine. La vraie surprise, elle, existe déjà dans le calcul de revente.
Que coûte la revente ?
Passons à la revente. Une plus-value, c’est l’écart fiscal entre le prix de vente et le prix d’achat corrigés. Depuis le 15 février 2025, certains amortissements immobiliers déduits réduisent le prix d’achat retenu en LMNP. L’impôt peut donc augmenter. Exceptions : certaines résidences définies par la loi, pas tout logement étudiant. Pour isoler ce mécanisme, revenons au cas sans crédit. On applique les règles actuelles après dix ans complets, sans prédire la fiscalité future. Nora revend 275 000 €. Amortissements immobiliers déduits : 64 000 €. Corrections supposées admissibles : acquisition, 18 750 €. Forfait travaux, 37 500 €. Vente, 8 250 €. La plus-value brute corrigée atteint ici 24 500 €. Deux abattements de durée différents s’appliquent. L’impôt de sortie représente alors environ 7 125 €. Ici : 17,2 % de prélèvements sociaux et 19 % d’impôt. Ces taux portent sur la plus-value après ses abattements. L’exonération de durée est complète après vingt-deux ans pour l’impôt, trente ans pour les prélèvements sociaux. Prix de vente, durée, crédit restant et amortissements réellement déduits changent le bilan. Multiplier l’économie fiscale de la première année par dix donnerait un résultat trompeur. On récapitule : l’avantage annuel se juge avec la sortie. Mais avant même l’impôt, une autre question peut bloquer le projet : le droit de louer.
Peut-on louer ce logement ?
Peut-on seulement louer ce logement ? Le diagnostic de performance énergétique, le DPE, mesure notamment sa consommation. En métropole, les logements G concernés ne satisfont déjà plus la décence énergétique. F : 2028. E : 2034. Nouveaux baux, renouvellements et prolongations automatiques sont concernés. Cela n’entraîne pas l’expulsion immédiate d’un occupant. Le meublé d’habitation n’échappe pas aux règles locales de loyer, ni au gel applicable aux passoires concernées. En tourisme, vérifier aussi changement d’usage, copropriété et enregistrement. L’immatriculation fiscale ne remplace jamais les autorisations locales nécessaires. Il faut déclarer le début d’activité au guichet des formalités. Puis obtenir un numéro SIRET, identifiant de l’activité, et déclarer initialement la CFE. La CFE peut rester due malgré un bénéfice nul. Ajoutons l’entretien, le remplacement des meubles, la gestion et une réserve de liquidités. On récapitule : fiscalité favorable ne veut pas dire logement louable, ni trésorerie suffisante. Alors, quelles vérifications peuvent faire basculer le calcul ?
La règle à retenir
Que reste-t-il au propriétaire ? Dans notre cas sans crédit, environ 8 222 € disponibles sur l’année calculée au réel. Avec le crédit testé : 348 € par mois à remettre. À la revente, un impôt peut encore s’ajouter. Voilà pourquoi il faut comparer usage autorisé, loyer, dépenses, crédit et sortie. Puis tester un scénario dégradé. Quel poste manque le plus souvent dans les calculs que tu vois ? Dis-le en commentaire. Sources, hypothèses et détails accompagnent cet épisode. Ce cas fictif est pédagogique, sans conseil personnalisé. Partage-le à quelqu’un qui compare les régimes. Calcule avant de signer.
Épisode suivant
Prochain tableau : combien la banque peut-elle vraiment prêter ? Revenus, loyers retenus, assurance et taux d’effort : on démonte le calcul de la capacité d’emprunt. Abonne-toi pour retrouver ce prochain épisode.
Questions fréquentes
Le seuil de 23 000 € suffit-il pour devenir LMP ?
Non. Les deux conditions fiscales sont cumulatives, au niveau du foyer. Le régime social touristique s’examine séparément.
Zéro impôt signifie-t-il une location qui se finance seule ?
Non. Le remboursement du capital sort de la trésorerie sans constituer une charge fiscale. Le cas fictif demande environ 348 € par mois malgré une base imposable nulle.
Le plafonnement de l’amortissement est-il définitif ?
Au 19 octobre 2026, le dossier étudie un projet en discussion et son texte initial, sans annoncer une loi définitive.
L’amortissement peut-il augmenter l’impôt de revente ?
Oui, depuis les cessions du 15 février 2025, les amortissements immobiliers concernés admis en déduction diminuent le prix d’acquisition retenu. Des exceptions et abattements s’appliquent.
Le meublé échappe-t-il aux obligations de décence ?
Non. Mobilier minimal, diagnostics, décence énergétique et règles locales de loyer restent applicables selon le logement et le contrat.
Sources officielles
- Assemblée nationale — Projet de loi de finances pour 2027, n°3210, article 7
- Assemblée nationale — Amendement I-CF1588
- Assemblée nationale — Examen puis rejet de la première partie en commission
- Légifrance — CGI, article 50-0, version en vigueur depuis le 1er juillet
- DGFiP — Les régimes d’imposition
- BOFiP — BOI-BIC-CHAMP-40-20
- BOFiP — BOI-BIC-CHAMP-40-10
- DGFiP — Prélèvements sociaux sur un bien loué
- DGFiP — Vente d’un bien donné en location meublée
- Légifrance — CGI, article 150 VB
- DGFiP — Vente et plus-value immobilière
- Service Public — Bail vide, meublé et mobilité, F1165
- Service Public — Bail mobilité, F34759
- Service Public — Diagnostic de performance énergétique, F16096
- Service Public — Encadrement des loyers, F1314
- DGFiP — Location meublée et CFE
- Direction générale des Entreprises — Réglementation des meublés de tourisme
- Direction générale des Entreprises — API meublés et téléservice national
- Service Public — Mobilier minimal du bail meublé
Illustrations et voix générées avec l’aide de l’IA ; contenu vérifié et sourcé.